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Maroc, Cour suprême, 19 juillet 1962, P1195
Maroc · Adoption : 19 juillet 1962
Rejet des pourvois formés par le procureur du Roi prés le tribunal de première instance de Marrakch et l'administration des Eaux et Forêts contre un jugement rendu le 15 février 1962 par le tribunal de première instance de Ac qui a déclaré éteinte par prescription l'action dirigée contre Ae Ab, prévenu d'avoir acheté, transporté ou fait transporter et mise en vente des produits résineux des forêts sans permis de colportage permettant de justifier l'origine de ces produits. 19 juillet 1962…
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