Maroc, Cour suprême, 19 juillet 1962, P1199

RésuméRejet du pourvoi formé par Ae Aa contre un jugement rendu le 9 mai1961 par le tribunal de paix de Casablanca-Sud du 3 juillet1957, a dit que la responsabilité d'un accident de la circulation incombait pour 2/3 à verseillie Louis et pour un tiers à Ae Joseph.. 19 juillet1962 Dossier n°9393 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN SES DEUX BRANCHES, prises de la «violation de l'article 586 du Code de procédure pénale, de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale; « En ce que le…