Maroc, Cour suprême, 30 juillet 1962, P1201

RésuméRenvoi pour l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 274 du Code de procédure pénale et à la requête de M. le Procureur général près la Cour suprême, devant le juge d'instruction de Tanger de la procédure d'instruction suivie à Tétouan contre douze inculpés du chef de trafic de faux passeports. 30 juillet 1962 Dossier n°11011 La Cour, Attendu que la requête de M. le Procureur général près la Cour suprême a été notifiée à chacun des défendeurs précités qui…