Maroc, Cour suprême, 25 octobre 1962, P1212

Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ba contre un jugement rend le 23 décembre 1961 par le tribunal de première instance de Ao qui l'a notamment déboutée de sa constitution de partie civile formée qualités de tutrice dative de sa fille mineure Naïma bent Djilali.i. 25 octobre 1962 Dossier n°9635 La Cour, SUR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS, CE DERNIER EN SA PREMIERE BRANCHE , pris du «défaut de base légale», de la «violation de la loi de…