Maroc, Cour suprême, 27 septembre 2000, P122

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Vu le mémoire produit par la requérante signé par Me Abdeljalil MANSOURI avocat à MARRAKECH et agréé près la Cour Suprême, qui est régulier en la forme. Sur le premier moyen pris dans ses deux branches et le second moyen pris dans ses deux branches réunis pris dans leur premier de la violation de l'article 14 des conditions générales types du contrat d'assurances, la contradiction entre les parties de l'arrêt,…