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Maroc, Cour suprême, 08 novembre 1962, P1220
Maroc · Adoption : 8 novembre 1962
Cassation partielle sur les pourvois formés par Ab Aa, Ab Af épouse willard et Ab Ae épouse Grynberg contre le jugement rendu le 1er mars 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca (V. l'arrêt n°1219). 8 novembre 1962 Dossier nos 10314, 10315 et 10316 La Cour, ................................... SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION , pris de la «violation des articles 347, 348, 349, 352 du dahir formant Code de procédure pénale, de la violation du dahir du 27 septembre 1957 et…
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