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Maroc, Cour suprême, 30 juin 2004, P1238
Maroc · Adoption : 30 juin 2004
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération conformément à la loi. Et après jonction des dossiers 11513/04 et 13267/04. Vu les dispositions des articles 718 et suivants du code de procédure pénale et surtout les articles 732/3 et 728. Vu la convention judiciaire conclue entre le Royaume du Maroc et la République française en date du 5-10-1957 et surtout l'article 37. Vu le mandat international de prise de corps lancé à l'encontre du nommé BOUARFA MOHAMED par Mme AG Z - juge…
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