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Maroc, Cour suprême, 30 janvier 2003, P124/05
Maroc · Adoption : 30 janvier 2003
ARRÊT N° 124/05 Date du :30.01.2003 Dossier pénal:10936/615/00 Dahir de l'urbanisme de 17-6-1992: Constitue une violation du l'article 77 du dahir du 17-6-1992 le fait de ne pas ordonner la démolition des constructions non conformes, et dont l'administration n'a pas procédé à cette mesure. Au Nom de Sa Majesté le Roi En date de:30.01.2003 La chambre criminelle au prés de la cour suprême a rendu l'arrêt suivant: Entre le demandeur:le procureur général auprès de la cour d'appel de CASABLANCA et…
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