Maroc, Cour suprême, 19 avril 2000, P1243

Arrêt n° 1243 Daté du 19.04.2000 Affaire criminelle N° 23566/99 Détournement - argent appartement à autrui - règlement de dette à la charge du propriétaire de l'argent - vol. Le détournement de l'argent appartenant à autrui en vue du règlement d'une dette à la charge du propriétaire de cet argent, ne peut échapper à la qualification de vol alors que le droit de rétention d'un bien meuble appartenant au locataire est conditionné, en vertu de l'article 684 du code des obligations et contrats,…