Décision de justice P1262 · Maroc, Cour suprême, 13…

Pays: Maroc
Type: Décision de justice
Numéro: P1262
Date d'adoption: 13 décembre 1962
Date de publication: 13 décembre 1962
Juridiction: Cour suprême

RésuméCassation sur les pourvois formés par Ae Ao, veuve Berthot, et la compagnie d'assurances La Fortune contre un jugement rendu le 13 mars 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné Ae Ao, avec substitution de la compagnie La Fortune, à payer des dommages-intérêts à Ab Af, partie civile. 13 décembre 1962 Dossiers nos 10833 et 10834 La Cour, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DE CASSATION, prise de la violation de la loi, du défaut de motifs et du manque de base légale,…

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