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Maroc, Cour suprême, 20 décembre 1962, P1270
Maroc · Adoption : 20 décembre 1962
Cassation sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Tanger contre un arrêt rendu le 9 mai 1962 par ladite Cour qui a déclaré irrecevables les appels interjetés par le ministère public et Ad Ah Ae contre les jugements du tribunal régional de Tanger des 10 et 11 novembre 1961 ayant ordonné la mise en liberté provisoire de Fester. 20 décembre 1962 Dossier n°10729 La Cour, ....................................... SUR LE SMOYEN DE CASSATION, pris de la fausse…
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