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Maroc, Cour suprême, 21 février 2001, P1270
Maroc · Adoption : 21 février 2001
AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibération, Vu la requête produite par le demandeur du pourvoi en cassation. Concernant les 1er et 2éme moyens de cassations pris de la violation des prescriptions de l'article 5 du dahir du 20/10/1969, en ce que le conducteur du camion ainsi que le civilement responsable sont les propres frères du défunt Par ailleurs les parties civiles sont constituées par le père et la mère de l'ensemble des parties en cause . De ce fait ils ne peuvent être…
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