Maroc, Cour suprême, 20 décembre 1962, P1275

RésuméRejet du pourvoi formé par Ad Ac Ad Aa Ab, partie civile, contre un jugement rendu le 26 avril 1962 par le tribunal régional de Tétouan qui a déclaré irrecevable son opposition à un jugement du 25 janvier 1962. 20 décembre 1962 Dossier n°10851 La Cour, SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris par le demandeur de la contradiction de motifs, du manque de basse légale, de la violation des articles 373, 374 et subsidiairement 371 (alinéas 2 et 4) du Code de procédure pénale, en ce que les…