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Maroc, Cour suprême, 03 janvier 1963, P1279
Maroc · Adoption : 3 janvier 1963
Cassation sur le pourvoi formé par Ag Ai, épouse Ad, contre un jugement rendu le 10 mai 1962 par le tribunal de première instance de Meknès qui a déclaré mal fondée sa constitution de partie civile dirigée contre Aj Ab, prévenu d'infractions au Code de la route et de blessures involontaires. 3 janvier 1963 Dossier n°10916 La Cour, .................................... MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION , pris notamment de l'insuffisance et du caractère dubitatif des moyens : Attendu que…
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