Maroc, Cour suprême, 13 novembre 1958, P128

RésuméPrésident : M. Ae. - Rapporteur : M. Ac - Avocat général: M. Aa.a. Observations Aux termes de l'art. 41, al. 1er,du dahir du 2 rebia I 1377 (27 sept 1957) relatif à la Cour suprême, « les pourvois en matière pénale sont formés par déclarations au greffe de la Cour suprême ou de la juridiction qui a rendu la décision attaquée Cette déclaration peut être faite par la partie, son avocat ou son fondé de pouvoir spécial ». L'arrêt ci-dessus rapporté a été rendu sous l'empire de ce texte qui est…