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Maroc, Cour suprême, 03 janvier 1963, P1284
Maroc · Adoption : 3 janvier 1963
Cassation sur le pourvoi formé par Ah Ac contre un arrêt rendu le 29 mai 1962 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui a déclaré irrecevable qu'il avait interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction de Meknès du 22 juin 1961 ayant l'appel taxé les honoraires d'un expert. 3 janvier 1963 Dossier n°11025 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris notamment de la violation « du principefondamental de droit selon lequel toute décision doit contenir elle-même la preuve de…
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