Maroc, Cour suprême, 03 janvier 1963, P1284

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ah Ac contre un arrêt rendu le 29 mai 1962 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui a déclaré irrecevable qu'il avait interjeté d'une ordonnance du juge d'instruction de Meknès du 22 juin 1961 ayant l'appel taxé les honoraires d'un expert. 3 janvier 1963 Dossier n°11025 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION pris notamment de la violation « du principefondamental de droit selon lequel toute décision doit contenir elle-même la preuve de…