Maroc, Cour suprême, 10 janvier 1963, P1289

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ab Aa, partie civile, contre un jugement rendu le 6 mars 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné benachir ben hadj ben aissa et Miloud ben hadj ben Aïssa, sous la substitution de la compagnie d'assurances le secours, à lui payer la somme de 2315, 64 dirhams à titre de dommages-intérêts. 10 janvier 1963 Dossier n°10889 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris par le demandeur de la dénaturation des données des certificats…