Maroc, Cour suprême, 02 janvier 2002, P1/3

RésuméArrêt rendu par toutes chambres réunies N° 1/3 en date du 2/1/2002 Dossier pénal n° 12543/2000 L'exercice du recours contre les jugements pénaux- Adopter un recours prévu par la procédure civile-(Non) Il n'est pas permis d'exercer des recours contre les jugements en dehors de ceux prévus par la loi du fait que ceux-ci sont d'ordre public- le code de procédure pénale a précisé les recours ordinaires comme l'opposition et l'appel, et les recours extraordinaires comme la cassation et la révision,…