Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 02 janvier 2002, P1/3
Maroc · Adoption : 2 janvier 2002
Arrêt rendu par toutes chambres réunies N° 1/3 en date du 2/1/2002 Dossier pénal n° 12543/2000 L'exercice du recours contre les jugements pénaux- Adopter un recours prévu par la procédure civile-(Non) Il n'est pas permis d'exercer des recours contre les jugements en dehors de ceux prévus par la loi du fait que ceux-ci sont d'ordre public- le code de procédure pénale a précisé les recours ordinaires comme l'opposition et l'appel, et les recours extraordinaires comme la cassation et la révision,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter