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Maroc, Cour suprême, 24 janvier 1963, P1309
Maroc · Adoption : 24 janvier 1963
Rejet du pourvoi formé par Ac Aa ben boujemaa contre un jugement rendu le 5 novembre 1962 par le tribunal criminel de fés qui l'a condamné pour meurtre et vol à la peine de 15 années de travaux forcés . 24 janvier 1963 Dossier n°12072 La Cour, SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS , pris de la « violation de la loi, fausse interprétation, manque de base légale, violation de l'article 586 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs » : le premier, en ce que « le jugement…
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