Maroc, Cour suprême, 31 janvier 1963, P1312

RésuméDéchéance du pourvoi formé par Af Ac et Ad Ae, épouse frutoso, contre un jugement rendu le 24 mars 1962 par le tribunal de première instance de casablanca qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile. 31 janvier 1963 Dossier n°10997 La Cour, Attendu que par application des dispositions de l'article 581 du code de procédure pénale, les parties civiles demanderesses au pourvoi, qui n'est produit au moment de leur déclaration, ni certificat d'indigence ni certificat de…