Maroc, Cour suprême, 31 janvier 1963, P1314

RésuméCassation sur les pourvois formés par Ben Ae Ad et la compagnie d'assurances l'Union contre un jugement rendu le 21 juin 1962 par le tribunal de première instance de meknés qui ils a condamnés à payer des dommages intérêts à kabaj Ab et à Mohamed ben M'hamed Hamdouchi. 31 janvier 1963 Dossiers nos 11162 et 11163 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la «violation de la loi, défaut de motifs insuffisance de motifs, défaut de réponse aux conclusions des exposants, en ce que le…