Maroc, Cour suprême, 31 janvier 1963, P1315

RésuméCassation partielle sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 19 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Meknés qui l'a condamné à des amendes pour infraction au Code de la route, homicide et blessure involontaires, ainsi qu'à payer, sous la substitution de la société Mutuelle Générale Française, diverses indemnités à Marie, Lucie, veuve Ac Aa, et aux enfants de Ac Aa, victime d'un accident mortel d'automobile. 31 janvier 1963 Dossier n°11412 La Cour,…