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Maroc, Cour suprême, 31 janvier 1963, P1315
Maroc · Adoption : 31 janvier 1963
Cassation partielle sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 19 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Meknés qui l'a condamné à des amendes pour infraction au Code de la route, homicide et blessure involontaires, ainsi qu'à payer, sous la substitution de la société Mutuelle Générale Française, diverses indemnités à Marie, Lucie, veuve Ac Aa, et aux enfants de Ac Aa, victime d'un accident mortel d'automobile. 31 janvier 1963 Dossier n°11412 La Cour,…
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