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Maroc, Cour suprême, 16 novembre 1994, P13190
Maroc · Adoption : 16 novembre 1994
Au Nom de SA Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Sur les deux moyens réunis le premier pris du manque de base légale saine et la violation du décret du 14.11.1967, le deuxième pris de l'insuffisance de motifs qui équivaut à leur absence. En ce que le demandeur a été poursuivi pour ivresse manifeste et violence conformément au décret du 14.11.1967 et l'article 400 du code pénal, l'arrêt attaqué s'est contenté pour prononcer la…
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