Maroc, Cour suprême, 07 février 1963, P1320

RésuméRejet du pourvoi formé par T . Aa contre un jugement rendu le 28 avril 1962 par le tribunal de première instance de Ab qui l'a condamné à 100 dirhams d'amende pour entretien de concubine au domicile conjugal, ainsi qu'à payer à L.Fernande, épouse T., partie civile, la somme d'un dirham à titre de dommages intérêts. 7 février 1963 Dossier n°11113 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de « la méconnaissance et dénaturation des faits matériels et des témoignages, la violation de la loi,…