Maroc, Cour suprême, 07 février 1963, P1323

Cassation partielle sur le pourvoi formé par Aa Ai Ae contre un jugement rendu le 6 mars 1962 par le tribunal de première instance de Rabat ayant confirmé une décision du tribunal de paix de Rabat qui avait prononcé l'acquittement de Ab Ad, prévenu de blessures involontaires et de vitesse non adaptée aux circonstances, s'était déclaré incompétent pour connaître de l'action civile de Aa Ai Ae et avait mis hors de cause l'Etat marocain et la compagnie Royale Marocaine d'Assurances. 7 Février…