Maroc, Cour suprême, 21 février 1963, P1331

RésuméRejet du pourvoi formé par Ao Am ben Miloud contre un arrêt rendu le 19 juin 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision ainsi qu'à payer à Aa Ad Ah Ad Aa la somme de 1 440 dirhams, égale au montant du chèque. 21 février 1963 Dossier n°11115 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la Violation du principe : « Nul nepeut invoquer sa propre turpitude », contradiction entre les motifs et le dispositif, en ce que…