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Maroc, Cour suprême, 21 février 1963, P1331
Maroc · Adoption : 21 février 1963
Rejet du pourvoi formé par Ao Am ben Miloud contre un arrêt rendu le 19 juin 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision ainsi qu'à payer à Aa Ad Ah Ad Aa la somme de 1 440 dirhams, égale au montant du chèque. 21 février 1963 Dossier n°11115 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la Violation du principe : « Nul nepeut invoquer sa propre turpitude », contradiction entre les motifs et le dispositif, en ce que…
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