Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Maroc, Cour suprême, 21 février 1963, P1332
Maroc · Adoption : 21 février 1963
RésuméCassation partielle sur les pourvois formés par Rekia bent Ali, Sfia bent EL Aj A Ad, Ahmed ben Aa Ab Al et Af Ab Aa contre un jugement rendu le 26 septembre 1962 par le tibunal de première instance de Am qui a sursis à statuer sur leurs constitutions de partie civile et a imparti à la Société Marocaine d'Assurances, assureur de Ah Ac, un délai de quinze jours pour exercer l'action prévue par le dahir du 25 juin 1927 relatif à la réparation des accidents du travail. 21 février 1963 Dossiers…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter