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Maroc, Cour suprême, 05 juin 2002, P1333
Maroc · Adoption : 5 juin 2002
Arrêt n° 1333 en date du 5/6/2002 Dossier pénal N° 4069/99 Chèque sans provision-Détermination de l'amende -loi applicable (article 316 du code de commerce et non l'article 544 du code pénal)- La nouvelle loi du code de commerce prévoit une amende de 2000 Dirhams à 10000 Dirhams sans que celle-ci soit inférieure à 25% du montant du chèque ou du montant manquant à la provision-Par conséquent la loi favorable au prévenu est la loi nouvelle conformément à l'article 6 du code pénal. AU NOM DE SA…
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