Maroc, Cour suprême, 28 février 1963, P1338

RésuméCassation sur les pourvois formés par Ap Ab Ak Ab Al, Af Ab Al et Ae Ab Ak, parties civiles, contre un jugement rendu le 12 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Marrakech qui a statué sur une défense à exécution provisoire présentée par Aq A Ag Ab Ad, prévenu, par la Société Atlantide, civilement responsable, et par la compagnie d'assurance L'Urbaine et la Seine, ainsi que sur les indemnités provisionnelles allouées aux parties civiles par décision du tribunal de paix de Safi…