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Maroc, Cour suprême, 07 mars 1963, P1342
Maroc · Adoption : 7 mars 1963
Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ad contre un jugement rendu le 28 mai 1962 par le tribunal de première instance de Ae qui l'a condamné à 18 dirhams d'amende pour défaut de précaution dans un carrefour. 7 mars 1963 Dossier n°11446 La Cour, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION : Attendu que par le jugement d'appel attaqué Igonnet a été condamné à 18 dirhams d'amende pour « défaut de précaution à carrefour », en application des articles 11 de l'arrêté viziriel du 24 janvier…
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