Maroc, Cour suprême, 07 mars 1963, P1344

RésuméRejet du pourvoi formé par Mohamed ben M'Barek contre un jugement rendu le 9 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Al qui a fixé à 16 900 dirhams le montant de l'indemnité qui lui était due par Ac Ak, dont Ag Ab, substitué par la compagnie Générale d'Assurances, a été déclaré civilement responsable. 7 mars 1963 Dossier n°11448 La Cour, ........................................ SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN , prise de la contradiction de motifs en ce que les juges d'appel…