Maroc, Cour suprême, 07 mars 1963, P1345

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Ab Aa Ac ben Ali contre un jugement rendu le 27 juin 1962 par le tribunal de première instance de Marrakech qui infirmant une décision d'acquittement du tribunal de paix de Marrakech du 6 novembre 1961, l'a condamné sur le seul appel du ministère public à deux amendes pour détention sans autorisation de tiges et de graines de tabac. 7 mars 1963 Dossier n°11167 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'Office et pris de la violation des articles409 et 410 du…