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Maroc, Cour suprême, 14 mars 1963, P1353
Maroc · Adoption : 14 mars 1963
Rejet du pourvoi formé par L... Laurent contre un jugement rendu le 16 avril 1962 par le tribunal de première instance de Ai qui l'a condamné à 150 dirhams d'amende pour abandon de famille, ainsi qu'à payer à B. Renée, partie civile, la somme de 100 dirhams à titre de dommages intérêts. 14 mars 1963 Dossier n°10912 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et de la fausse application de la loi du 23 juillet 1942 rendue applicable par le dahir du 12 janvier 1943, de la…
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