Maroc, Cour suprême, 28 juillet 1996, P1355

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu le mémoire commun produit par les demandeurs de cassation. Sur le premier moyen de cassation pris pour violation des dispositions des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, violation de la loi, motivation erronée qui équivaut à l'absence de motifs, manque totale de base légale ; en ce que la cour d'appel a refusé d'accorder au demandeur le bénéfice des circonstances atténuantes en se contentant…