Maroc, Cour suprême, 21 mars 1963, P1356

Cassation sur les pourvois formés par R, B, et G. contre un arrêt rendu le 28 novembre 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui les a renvoyés devant le tribunal criminel de Rabat pour attentats aux mours. 21 mars 1963 Dossier n°12339 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE de la violation de l'article 236 du Code de procédure pénale et du manque de base légale : Attendu qu'aux termes de l'article 236 du Code de procédure pénale : « L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité,…