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Maroc, Cour suprême, 21 mars 1963, P1356
Maroc · Adoption : 21 mars 1963
Cassation sur les pourvois formés par R, B, et G. contre un arrêt rendu le 28 novembre 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui les a renvoyés devant le tribunal criminel de Rabat pour attentats aux mours. 21 mars 1963 Dossier n°12339 La Cour, SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE de la violation de l'article 236 du Code de procédure pénale et du manque de base légale : Attendu qu'aux termes de l'article 236 du Code de procédure pénale : « L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité,…
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