Maroc, Cour suprême, 21 mars 1963, P1357

RésuméCassation sur le pourvoi formé par Af Ae Ab, Aa Ab A Ad et la compagnie d'assurances Occidente contre un jugement rendu le 13 septembre 1962 par le tribunal régional de Tanger qui les a condamnés à payer une indemnité provisionelle à Ahmed ben Mohamed Nouinou, partie civile. 21 mars 1963 Dossier n°11775 La Cour, Attendu que peuvent être relevés d'office les moyens de cassation qui, en même temps qu'aux intérêts civils. touchent à l'ordre public, tels ceux relatifs à l'exercice des voies de…