Maroc, Cour suprême, 27 mai 1998, P1362

RésuméAU NOM DE SA MAJESTE LE ROI La Cour, Après délibérations, conformément à la loi. Vu la requête produite par le demandeur au pourvoi par l'intermédiaire de son avocat. Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 409 et 410 et suivants du code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué lorsqu'il a annulé le jugement de première instance pour prononcer une condamnation pénale et des réparations civiles, a violé lesdits articles du code de procédure…