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Maroc, Cour suprême, 18 avril 1963, P1365
Maroc · Adoption : 18 avril 1963
Rejet des pourvois formés par A Ac Ae Ac Ad Ac Ah, Af Ag Ah Ac Ae Ac Aa et la compagnie d'assurances l 'Europe contre un jugement rendu le 10 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui a condamné larbi ben Mohamed à diverses amendes pour infractions au code de la route, homicide et blessures involontaires, ainsi qu'à payer des indemnités aux parties civiles, a déclaré Af Ag Ah civilement responsable de Larbi ben Mohamed et a prononcé la substitution de la compagnie…
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