Maroc, Cour suprême, 09 mai 1963, P1376

Cassation sur le pourvoi formé par Ab Ae et la compagnie d'assurances la Protectrice contre un jugement rendu le 9 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Fés qui a condamné pénalement Moutaoukkil pour vitesse non adaptée aux circonstances, homicide et blessures involentaires, ainsi qu'à payer sous la substitution de la compagnie d'assurances la protectrice, des dommages-intérets à Ad bent taher ben moulay zaki et une indemnité provisionnelle à Af Ac Aa A m'hamed, en attendant les…