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Maroc, Cour suprême, 09 mai 1963, P1377
Maroc · Adoption : 9 mai 1963
Cassation sur le pouvoi formé par la compagnie Aa Ac d'Assurances contre un jugement rendu le 12 juillet 1962 par le tribunal de première instance de Rabat qui l'a substituée à l'Etat marocain pour le paiement des condamnations civiles prononcées en faveur de Af Ag à la suite d 'un accident de la circulation. 9 mai 1963 Dossier n°11503 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, préalable en tant qu'il concerne la mise en cause de la compagnie demanderesse, et pris de la dénaturation des conventions…
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