Maroc, Cour suprême, 09 mai 1963, P1380

Cassation partielle, en ce qui concerne les intérêts civils seulement, le pourvoi formé par Ab, Moïses etJosé Ah Ae, ainsi que Ag Ae Ac, contre un arrêt rendu le 31 octobre 1962 par la cour d'appel de Tanger qui a prononcé l'acquittement de Ad Af du Saïdi du chef d'escroquerie sans statuer sur la demande en dommages-intérêts formulée par les demandeurs, parties civiles. 9 mai 1963 Dossier n°12073 La Cour, Sur les deux moyens de cassation REUNIS, pris de la violation des formes substantielles…