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Maroc, Cour suprême, 22 mai 1963, P1389
Maroc · Adoption : 22 mai 1963
Cassation partielle sur les pourvois formés par A B, salières Jean Paul et la compagnie Ag Ak d'Assurances contre un jugement rendu le 18 juin 1962 par le tribunal de première instance de Casablanca. 22 mai 19863 Dossiers n°11634, 11635 et 11636 La Cour, ........................................ SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, en sa première branche: Attendu que par la décision confirmative attaquée, A conducteur d'une ambulance appartenant à salières, assuré par la compagnie Ag Ak…
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