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Maroc, Cour suprême, 22 mai 1963, P1393
Maroc · Adoption : 22 mai 1963
Cassation sans renvoi sur le pourvoi formé par Aa Ac contre un arrêt rendu le 6 février 1962 par la Cour d'appel de Rabat qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée à l'exécution d'un arrêt du 11 juillet 1961. 22 mai 1963 Dossier n°12599 La Cour, SUR LE MOYEN, préalable en tant qu'il concerne la saisine de la juridiction d'appel, et pris d'office par M. l'avocat général de la violation de l'article 426 du Code de procédure pénale : Vu le dit article : Attendu qu'ayant, suivant…
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