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Maroc, Cour suprême, 06 juin 1963, P1406
Maroc · Adoption : 6 juin 1963
Cassation sur le pourvoi formé par le procureur générale près la Cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 15 janvier 1963 par ladite cour qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Rabat du 10 mai 1962 ayant déclaré nulle la citation délivrée à Maati ben Mohamed m'Barck, prévenu de falsification de lait. 6 juin 1963 Dossier n°12597 1er La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE PRIS d'office de l'excès de pouvoir : Vu l'article de 370 du Code de procédure pénale; Attendu que,…
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