Maroc, Cour suprême, 06 juin 1963, P1406

Cassation sur le pourvoi formé par le procureur générale près la Cour d'appel de Rabat contre un arrêt rendu le 15 janvier 1963 par ladite cour qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Rabat du 10 mai 1962 ayant déclaré nulle la citation délivrée à Maati ben Mohamed m'Barck, prévenu de falsification de lait. 6 juin 1963 Dossier n°12597 1er La Cour, SUR LE MOYEN PREALABLE PRIS d'office de l'excès de pouvoir : Vu l'article de 370 du Code de procédure pénale; Attendu que,…