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Maroc, Cour suprême, 13 juin 1963, P1413
Maroc · Adoption : 13 juin 1963
Cassation sur le pourvoi formé par Ad Ab contre un jugement rendu le 5 janvier 1963 par le tribunal de première instance de A qui l'a condamnée à la peine de 100 dirhams d'amende avec sursis pour exercice illégal de la profession de sage-femme. 13 juin 1963 Dossier n°12966 La Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de l'article 346 du Code de procédure pénale : Vu le dit article, ensemble les articles 348 (alina 1er) et 352 (3° et 4°) du même Code; Attendu que, par application de…
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