Maroc, Cour suprême, 20 juin 1963, P1424

RésuméCassation sur les pourvois formés par Aa Ab Ac et Corcoles Rodriguez. Miguel contre un jugement rendu le 30 janvier 1963 par le tribunal régional de tanger qui a déclaré irrecevables, pour non-dépôt de conclusions en cause d'appel, leur constitutions de partie civile. 20 juin 1963 Dossiers nos12953 et 12954 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION. pris de la violation des articles 7, 334 et 335 du Code de procédure pénale et du manque de base légale : Attendu que si les articles 334 et 335…