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Maroc, Cour suprême, 04 juillet 1963, P1433
Maroc · Adoption : 4 juillet 1963
Rejet du pourvoi formé par Ac Ai contre un jugement rendu le 26 juin 1962 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné à 2 années d'emprisonnement avec sursis et 2500 dirhams d'amende pour faux en écriture de commerce et abus de confiance qualifié, ainsi qu'à payer des dommages-intérêts à la société Granigold, partie civile. 4 juillet 1963 Dossier n°11237 La Cour, SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, pris, -Le premier, de la «violation des articles 470 et suivants, 473,…
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