Maroc, Cour suprême, 26 juillet 1995, P1439

RésuméAu Nom de SA Majesté le Roi Après délibérations conformément à la loi. Vu le mémoire produit par le demandeur. Sur le seul moyen de cassation pris de la violation de l'article 300 du code pénal et de l' insuffisance de motifs. La cour a mal fondé sa décision et l'a mal motivée lorsqu'elle a considéré les propos contenus dans le procès verbal de l'agent d'exécution concernant la résistance et les injures du l'inculpé comme rébellion sans justifier de droit et de fait que la résistance a été…