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Maroc, Cour suprême, 18 juillet 1963, P1448
Maroc · Adoption : 18 juillet 1963
Cassation sur le pourvoi formé par A Aa contre un arrêt d'itératif défaut rendu le 14 mai 1963 par la Cour d'appel de Rabat qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt de défaut du 13 novembre 1962. 18 juillet 1963 Dossier n°13933 La Cour. SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la « violation des articles 55.56 et 57 du dahir du 12 août 1913 sur la procédure civile (modifié par le dahir du 24 mars 1954) et 368 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale (modifié par…
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