Maroc, Cour suprême, 12 juillet 1995, P1449

RésuméAu Nom de sa Majesté le Roi La Cour Suprême. Après délibérations conformément à la loi. Sur le second moyen de cassation pris de l'atteinte aux droits de la défense et la violation des articles 124 et 125 du droit pénal. Vu l'article 124 sus-mentionné. En application du troisième alinéa de l'article susvisé, «il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l'infraction était commandée par la nécessité de la légitime défense». En ce que le demandeur au pourvoi a invoqué devant la…